Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l’Europe. Elle est compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques concernant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme. Ses arrêts sont obligatoires pour les Etats concernés. Elle siège à Strasbourg.