enrichissement sans cause

L’action est admise lorsque le patrimoine d’une personne s’est enrichi au détriment d’une autre et que l’appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. Le grand pouvoir donné au juge d’apprécier ces conditions entraîne une diversité de jurisprudence qui rend les actions sur cette base relativement aléatoires et très onéreuses.