naturalisation

Il s’agit d’une procédure extraordinaire permettant l’acquisition de la nationalité puisque c’est au Parlement qu’il revient de se prononcer sur les demandes de naturalisation (article 9 de la Constitution belge). Avec la réforme de 2012, cette procédure qui, avec le temps et surtout depuis la loi du 1er mars 2000, était devenue banale tant les conditions posées étaient libérales, a été profondément modifiée. Elle est redevenue une procédure d’exception prévue à l’article 19 du Code de la nationalité belge.