Bosman (arrêt)

L’affaire Bosman oppose le footballeur belge Jean-Marc Bosman et son club, le FC Liège, qui exige une indemnité de transfert vers un club français alors qu’il est en fin de contrat. Le joueur porte l’affaire devant juge de Liège qui interroge la Cour de Justice de l’Union européenne, sur la possibilité pour un club de réclamer une indemnité de transfert pour un joueur en fin de contrat et l’existence de quotas fixant un maximum de trois joueurs étrangers par club (que M. Bosman estime contraire à la libre circulation des travailleurs entre Etats membres de l’Union européenne garantie par le Traité de Rome). La Cour donne raison à Jean-Marc Bosman en décidant que le sport professionnel est une activité économique qui ne peut être entravée par des règles régissant le transfert des joueurs ou limitant le nombre de joueurs ressortissants de l’Union européenne.