L’arrêt Francovich de la Cour de Justice (19 novembre 1991) établit le principe de la responsabilité d’un Etat membre envers des particuliers pour les dommages qu’ils auraient subis en raison d’une violation du droit européen par cet Etat.

Dans cette affaire, Francovich et Bonifaci, deux citoyens italiens à qui des employeurs en faillite devaient des salaires, poursuivaient en justice l’Etat italien, qu’ils accusaient de ne pas avoir transposé en droit interne une directive européenne protégeant les travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur (la directive impose aux Etats de mettre en place des institutions de garantie de paiement). Les juridictions italiennes se sont adressées à la Cour de Justice. Celle-ci a indiqué que la directive visait à conférer aux travailleurs des droits dont ils avaient été privés en raison de la carence de l'Etat italien, parce que celui-ci ne l'avait pas encore transposée dans sa législation. Par cet arrêt, la Cour ouvre aux citoyens européens la possibilité d'une action en réparation contre l'Etat qui enfreint le droit européen.