droit au partage

Article 815 du Code civil prévoit que des héritiers ne sont pas obligés de rester en indivision, en particulier s’ils sont en désaccord sur la gestion du bien commun. Un seul d’entre eux peut invoquer le droit au partage, le ou les biens devant ainsi être partagés entre les héritiers, soit par un partage en nature, accompagné le cas échéant du paiement d’une somme aux moins favorisés (« soulte »), soit par une vente publique (« licitation »).