Les mutations du droit familial
Une solution plus rapide en cas de rapt parentalUne contribution de Silvia Pfeiff, avocate au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l’ULB, fait le point sur les mécanismes juridiques mis en œuvre en cas d’enlèvement international d’enfant dans l’Union européenne. La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est le premier texte qui s’applique. Il lie plus de 80 Etats dans le monde. L’Union européenne, par son règlement Bruxelles II bis, a ensuite amélioré son fonctionnement. Patrick Wautelet : « En cas d’enlèvement, quand un parent décide d’emmener un ou des enfants avec lui sans avoir consulté l’autre parent, le principe de base de la Convention de La Haye est que l’enfant revienne dans l’Etat où il se trouvait, et la juridiction de cet Etat décide alors comment les choses vont se dérouler. Dans le cas contraire, on donnerait une prime au parent qui a enlevé l’enfant car l’autre serait devant le fait accompli : non seulement il n’a plus ses enfants, mais en plus il doit aller devant le juge d’un autre pays pour essayer d’en obtenir la garde ». Quand le juge belge applique les droits étrangersPatrick Wautelet consacre un chapitre de l’ouvrage à la question épineuse de la filiation internationale. « Dans ce domaine, l’essentiel du contentieux de base porte sur les reconnaissances. Cas typique : une mère donne naissance à un enfant et est mariée à un homme qui n’est pas le père et un autre homme souhaite reconnaître cet enfant comme le sien. Ce n’est déjà pas facile dans une situation entre Belges, ça l’est encore moins quand la mère, son mari et le père biologique ont des nationalités différentes. Le principe en droit belge est qu’on applique la loi nationale de celui dont on se demande s’il est le parent, mais les droits nationaux peuvent être très différents dans cette matière, par exemple en ce qui concerne le délai permis pour contester un lien de filiation, ou dans ce qui est exigé pour attribuer la filiation. Dans certains droits nationaux, c’est le lien génétique qui compte, dans d’autres, c’est la volonté du père. Cela peut générer des situations compliquées. Il se peut aussi que le lien de filiation ne soit plus contestable en Belgique mais le soit encore dans un autre pays !». Page : précédente 1 2 3 suivante
|
|
|||||||||||||||||||||
© 2007 ULi�ge
|
||