Terme de Glossaire

régime de la preuve écrite

En matière civile, la preuve écrite figure au sommet de la hiérarchie des modes de preuves. Elle permet d’identifier les parties à un acte, de constater leur adhésion aux effets juridiques découlant de cet acte, d’authentifier cette adhésion, de garantir l’intégrité de l’acte, et d’assurer la permanence de l’acte.

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