Terme de Glossaire

prescription extinctive

Perte d’un droit par son titulaire causée par une inaction prolongée. Les délais de prescription varient entre 6 mois et 30 ans, mais le plus courant est le délai de 10 ans (prescription décennale). Un exemple de prescription extinctive : quand une personne A prête de l’argent à une personne B, elle devient son créancier. Si elle n’est pas remboursée à l’échéance du crédit et n’agit pas en justice à ces fins dans les dix années qui suivent, le débiteur sera libéré de ses obligations, la personne A perdant son droit de créance ou l’action qui l’accompagne.

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