Depuis lors, la procédure de divorce a été considérablement simplifiée (« un couple peut désormais divorcer en six mois ») ; d’autre part, mis à part en droit civil (spécialement en cas de décès), les conjoints et les cohabitants légaux disposent aujourd’hui grosso modo des mêmes droits. « Les inégalités sont en train de se gommer, assure-t-il. Aujourd’hui, il faut vraiment "chercher des puces" au législateur pour en trouver, sauf en droit civil, je le répète. »

Divorces fiscalisés

Certaines subsistent malgré tout. Notamment sur le plan fiscal. Dans un chapitre consacré aux obligations fiscales, Jean-Pierre Bours, avocat et chargé de cours honoraire à l’ULg, rappelle à quel point le système mis en place dès 1962 était inéquitable. La loi votée à l’époque instaurait le principe du cumul des revenus des époux : ceux-ci voyaient leurs revenus additionnés dans le cadre du calcul de l’impôt. Une règle pénalisant le travail des femmes mariées, étant donné le caractère progressif par tranches de l’impôt, mais aussi discriminatoire vis-à-vis des cohabitants de faits. Les « divorces fiscalisés » ne manquèrent alors pas… Jusqu’à ce que le législateur mette fin, dès 2004, au principe du cumul des revenus « afin d’introduire dans la fiscalité belge une véritable "neutralité" face aux choix de vie ».

Neutralité, vraiment ? Jean-Pierre Bours recense pourtant des dispositions favorisant tantôt les conjoints et les cohabitants légaux, tantôt les cohabitants de fait. Le « quotient conjugal » par exemple, qui permet d’obtenir une réduction d’impôt grâce à l’attribution fictive d’une partie des revenus du partenaire qui travaille à l’autre qui n’exerce pas d’activité professionnelle, avantage les premiers au détriment des seconds. A contrario, les cohabitants de fait remplissant chacun des déclarations séparées, ils ne devront jamais supporter l’impôt dû par leur partenaire, contrairement aux couples devant compléter une déclaration unique.

« […] De nombreuses discriminations subsistent entre le statut fiscal des contribuables mariés (ou cohabitant légalement) et celui des cohabitants de fait, conclut-il. C’est évidemment regrettable, puisque ces discriminations sont de nature à peser d’un poids non négligeable sur des décisions à caractère exclusivement privé : légalisation de la cohabitation ou non ? Mariage ou pas mariage ? Il est insupportable de se dire que la réponse à ces questions peut dépendre de considérations d’ordre fiscal. »

Et d’avancer une solution « techniquement simple » : que chaque contribuable soit considéré comme un isolé et rentre sa propre déclaration. « Un problème subsisterait toutefois, conséquence du caractère progressif de l’impôt sur les revenus. Soit un couple où chacun gagne 50.000 euros, et un autre où un seul travaille et en gagne 100.000 euros. Le second paiera plus d’impôt que le premier : est-ce normal ? [Ce raisonnement] revient à négliger le fait que la vie en couple permet de faire des "économies d’échelle", de sorte qu’un couple gagnant 100.000 euros doit faire face à moins de dépenses que deux célibataires isolés gagnant chacun 50.000 euros […] »
Une situation qui tient du casse-tête…