Ces conventions s’appuient habituellement sur un modèle établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), très active en matière de fiscalité internationale et qui offre un cadre de référence aux États. « Il y a un important commentaire de ce modèle. Cela permet de rapprocher les concepts et de résoudre un certain nombre de problèmes, car un même mot peut ne pas être compris de la même manière dans l’un ou l’autre pays. » L’expression « lutte contre l’évasion fiscale », par exemple, est couramment employée dans la presse. Isabelle Richelle précise : « Il y a ici une confusion. Il s’agit d’une traduction du terme anglais "tax evasion", qui signifie en réalité fraude fiscale ! Il y a une grande différence entre la fraude et l’évasion fiscale : la fraude suppose le non-respect – conscient - de la loi fiscale ; le concept d’évasion fiscale vise les comportements par lesquels le contribuable cherche à réduire sa charge fiscale en utilisant au mieux (de ses intérêts) les mécanismes fiscaux, sans violer la loi fiscale ».
L’Union européenne affecte également la fiscalité de ses Etats membres. Un certain nombre de règles ont déjà fait l’objet de rapprochements, spécialement pour les entreprises. Des projets novateurs sont également dans ses cartons, spécialement le projet ACCIS (CCCTB en anglais), soit une « assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés » : il s’agirait de permettre aux entreprises multinationales de rentrer une seule déclaration fiscale pour l’ensemble de leurs activités dans leurs différents pays d’implantation (dans l’Union européenne), reprenant un résultat fiscal global et globalisé, ce qui simplifierait leurs tâches de gestion fiscale. Cette base imposable consolidée serait ensuite répartie entre les Etats membres d’implantation, qui appliqueraient leur propre taux d’imposition. La difficulté est naturellement d’établir les règles de répartition de cette base imposable entre les différents Etats. 

Vers un pot commun ?

Un premier pas vers une future politique fiscale européenne unique ? « Puisque les pays éprouvent des difficultés à se partager le gâteau, l’idée d’une recette qui reviendrait à l’Union européenne a été avancée. Mais elle ne semble pas être à l’ordre du jour ». Plus généralement, les États ne seraient pas partisans de cette « CCCTB ». Aucun ne tient évidemment à prendre le risque de recevoir moins qu’avant. Ni à sacrifier les instruments qu’il utilise pour se différencier de ses voisins et « booster » son économie.

Comme les intérêts notionnels, une spécificité 100% belge entrée en vigueur en 2006 pour remplacer les centres de coordination qui avaient fait leur apparition dans les années 1980 et qui visaient à attirer sur le territoire des multinationales en les favorisant fiscalement à condition qu’elles établissent chez nous leur quartier général. Les centres de coordination ont été condamnés par l’Europe, qui y voyait une aide étatique prohibée. Il fallait dès lors trouver une alternative qui soit applicable à tous tout en restant attractive pour les centres financiers internationaux implantés chez nous. La technique des intérêts notionnels permet d’atteindre ces objectifs.