Droit d’emphytéose



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Droit d’emphytéose

Droit temporaire qui confère à son titulaire (l’emphytéote) la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à une autre personne, en échange d’une redevance périodique en argent ou en nature. L’emphytéose ne peut être établie pour un terme inférieur à 27 ans ou supérieur à 99 ans. L’emphytéote a aussi le droit de construire des immeubles sur le terrain et d’en devenir propriétaire pendant la durée de l’emphytéose.