Le gouvernement ne se décide pas

L’ONDRAF a adopté son plan pour la gestion des déchets B&C en septembre 2011. Il l’a alors transmis au gouvernement belge, qui a la responsabilité de fixer la politique en matière de gestion à long terme des déchets nucléaires. Problème : à cette époque, le gouvernement belge était en affaires courantes, et n’avait donc pas l’autorité suffisante pour prendre une décision de principe sur un tel sujet. Aucune décision politique n’a été prise depuis. Elle ne saurait tarder, puisqu’une directive européenne de 2011 oblige les Etats membres à présenter d'ici 2015 à la Commission européenne un programme détaillé fixant le calendrier et les modalités de construction de dépôts finaux pour leurs déchets radioactifs.

Quelle que soit la décision future des autorités belges quand à la gestion des déchets B&C, son application dans la pratique s'étendra sur des dizaines d'années, le temps de construire les infrastructures adéquates pour l'entreposage en surface, l’enfouissement en sous-sol ou toute autre solution. Certaines options pourraient nécessiter une surveillance durant des centaines d'années. L'ONDRAF souhaite impliquer de façon plus régulière la population au sein du processus décisionnel. Il cherche à développer dans le très long terme un dialogue sociétal qui soit « adaptable, participatif et transparent » afin de concilier la faisabilité technique et l'acceptabilité sociétale.

Un système normatif à construire

SPIRAL a étudié ce que le droit prévoit pour encadrer un tel processus décisionnel. Céline Parotte : « Mon collègue Sylvain Paile, assistant au département de science politique, a examiné tout ce qui existe au niveau juridique à ce sujet. Sa principale conclusion est que la loi ne dit pratiquement rien: il y a un vide juridique en ce qui concerne la manière et le moment où  la consultation de la population doit être menée. Même la directive européenne, qui stipule l'obligation de prendre en compte l’avis de la population, ne mentionne pas comment on doit le faire. On peut donc se permettre d’être créatif, le système normatif est encore à construire ». Dans son Plan Déchets, l'ONDRAF estime que ce système normatif à établir devrait impliquer « la création d’un organe de suivi indépendant », car il ne se sent en effet pas le mieux placé pour organiser ou accompagner des processus participatifs. Le rapport de SPIRAL fournit quelques pistes en analysant les processus décisionnels participatifs mis en place en France, en Suisse, en Suède et en Grande-Bretagne.

Pour Céline Parotte, le référendum n’est pas une piste à retenir pour la consultation de la population sur des sujets aussi controversés que la gestion de déchets nucléaires hautement radioactifs. « Le referendum pose une question sans remettre l’ensemble de la problématique dans son contexte. C’est donc prendre un risque considérable. Par un oui ou un non, il va peut-être détruire tout ce qui a été construit durant des dizaines d’années. La manière dont on pose la question peut aussi influencer la réponse ». Il y a d’autres méthodes de consultation ou de coopération avec la population concernée. D’une part, l’ONDRAF a déjà expérimenté une coopération partenariale dans le cadre des déchets de type A. D’autre part, le SPIRAL peut proposer les résultats de ses expériences en matière de consultation et de participation.