Entre 1998 et 2007, le droit belge des personnes et de la famille a été métamorphosé par de nombreuses lois.

1. Euthanasie

C’est le fait d’administrer intentionnellement mort à autrui, à sa demande. La dépénalisation de l’euthanasie par la loi du 28 mai 2002 répond à une demande sociale et prend rang dans une nouvelle hiérarchie des valeurs : le respect de l’autonomie du malade prime la défense de la vie à tout prix, celle-ci s’entendant aussi d’un point de vue qualitatif.

2. Mariage entre personnes de même sexe

L’ouverture du mariage aux homosexuels ne s’est pas faite sans traumatisme idéologique. Les adversaires de cette loi du 13 février 2003 estimaient que l’ouverture à tous de l’institution du mariage dévaloriserait sa portée juridique et symbolique.

3. Cohabitation légale

La loi du 23 novembre 1998 a créé une sorte de « PACS » (pacte civil de solidarité) belge. Elle accorde aux couples (hétéro ou homosexuels) une certaine protection sur le plan du patrimoine. Elle permet à un cohabitant non marié d’hériter (loi du 28 mars 2007) et présente d’importants avantages fiscaux (droits de succession). De plus, la cohabitation légale est également ouverte à d’autres personnes (ex : frères et sœurs) que les couples unis par une relation affective et sexuelle.

4. Divorce

La loi du 27 avril 2007 a objectivé le droit du divorce : la dissolution du mariage n‘est plus la conséquence d’une faute d’un des conjoints, mais le remède à la désunion irrémédiable des époux (Divorce : la nouvelle loi).

5. Filiation

La loi du 1er juillet 2006 poursuit la modernisation du droit belge au travers de plusieurs objectifs : égalité entre les filiations maternelle et paternelle, fin de l’hégémonie du lien marital, importance accrue du fondement biologique de la filiation et rôle central octroyé à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, par exemple, la présomption de paternité du mari est désormais écartée alors même que le mariage n’est pas dissous, si le lien marital est distendu. Concrètement, par exemple, si l’enfant naît plus de 300 jours après l’inscription des époux à des adresses différentes, il ne sera pas celui du mari, sauf déclaration contraire des deux époux. Dans la foulée, la loi donne des droits d’action au père biologique. Ce dernier peut désormais contester la paternité du mari à condition d’établir la sienne.

6. Adoption interne, internationale, et ouverture aux couples du même sexe

L’adoption interne (c’est-à-dire entre citoyens belges) et internationale a été réformée par une loi du 24 avril 2003, pour mettre le droit belge en harmonie avec les principes internationaux. Mais la réforme qui singularise la Belgique dans le contexte mondial, à la suite de quelques pays précurseurs, est sans conteste l’ouverture à l’homoparentalité par adoption (loi du 18 mai 2006). Le choix a été fait de ne pas refuser l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels au nom de l’intérêt de l’enfant, mais plutôt de la tolérer en reportant sur un juge et sur les services compétents l’appréciation concrète de l’intérêt de chaque enfant impliqué dans une famille homoparentale en voie de l‘être.

7. Hébergement de l’enfant et autorité parentale

Par la loi du 18 juillet 2006 relative à l’hébergement égalitaire et à l’autorité parentale, le législateur tente principalement de remédier au caractère imprévisible des solutions judiciaires imposées par les différents tribunaux du pays, en érigeant l’hébergement égalitaire (à temps partagé) en modèle de référence qui, à la demande d’un des parents au moins, doit être examiné prioritairement par le tribunal et, s’il est refusé, doit faire l’objet d’une motivation spéciale. La nouvelle loi s’efforce aussi d’accroître l’effectivité (le respect, dans les faits) des décisions en matière d’hébergement.