régime de la séparation de biens pure et simple

Ce régime matrimonial permet de séparer le patrimoine des époux et d’assurer une protection contre les recours des créanciers. Dans ce régime, les époux conservent chacun leur indépendance patrimoniale et financière. Leurs revenus restent personnels après contribution aux charges du mariage, en ce compris les frais d’acquisition ou de location d’un logement. En cas de séparation de biens, l'argent qu'un époux a sur des comptes en banque reste en sa propriété. Ceci vaut pour tous les autres biens que les époux achètent au cours du mariage, sauf en indivision : celui qui est décrit comme propriétaire dans le titre de propriété (acte, facture, …) le demeure, même si l’autre paye le bien. D’où l’importance en cas de séparation de biens, non seulement de conserver les factures, mais aussi les preuves de paiement si l’on finance des biens de l’autre ou seul des biens indivis. A défaut de preuve de propriété personnelle, les biens mobiliers sont présumés indivis.