droit commun des obligations

Le droit des obligations et des contrats est le droit commun de l’ensemble du droit privé patrimonial. Il régit des matières essentielles, telles le régime des contrats et celui de la responsabilité civile notamment, mais il sert également de socle normatif au droit commercial, au droit financier ou encore au droit social. C’est le régime patrimonial des séparatistes, faute de régime patrimonial légal applicable de plein droit par le mariage ou par le seul fait d’être en couple.