Les mutations du droit familial
27/03/17

Européaniser davantage les questions de filiation ?

Patrick Wautelet souligne que de tous les thèmes abordés dans l’ouvrage, celui de la filiation est le moins européanisé, celui où les Etats ont le plus de contrôle et donc potentiellement, celui où il existe le plus de différences et de risques de décisions contradictoires. Faudrait-il évoluer vers davantage de droit européen dans ce domaine ? « On pourrait essayer de deux façons, répond le professeur. Soit comme on l’a fait pour le divorce, les Etats membres se mettent d’accord pour une solution imposée d’en haut, ce qui suscitera beaucoup de résistances. Soit en faisant en sorte que les Etats alignent progressivement leurs pratiques, une manière plus douce d’harmonisation qui est peut-être préférable vu les sensibilités très différentes. Dès que vous abordez la filiation en Europe aujourd’hui, on vous parle de la gestation par autrui, où les antagonismes sont énormes ».

La gestation pour autrui divise fortement les Etats. Rares sont ceux qui ont adopté un cadre légal la permettant (comme l’Ukraine, la Russie, la Grèce ou la Californie), certains l’interdisent et la punissent (comme la France), d’autres comme la Belgique ne l’interdisent pas spécifiquement mais n’ont rien prévu pour l’organiser sur le plan légal. Cette cacophonie engendre des abus. Patrick Wautelet : « Depuis 10 ans, on constate clairement un développement du tourisme de la gestation pour autrui : des couples qui ne peuvent avoir un enfant se déplacent vers les pays où la gestation pour autrui est permise, ce qui donne lieu à des situations horribles d’achat. En Inde, dans des cliniques spécialisées, le montant payé par un couple français ou belge équivaut à plusieurs années de salaire moyen d’une travailleuse indienne. La démarche part souvent d’un désir légitime d’enfant, mais elle donne lieu à des trafics ».

Une Cour européenne contraint la France à reconnaître des parents

Une grosse difficulté se pose aussi lorsque les parents désirent revenir chez eux avec l’enfant. « En Inde et en Ukraine, le nom des parents commanditaires figure sur l’acte de naissance, le nom de la mère biologique est effacé de l’acte de naissance, seul celui des parents d’intention y figurent, explique Patrick Wautelet. Nous avons connu le cas tragique d’un enfant qui a dû rester plus d’un an dans un orphelinat en Ukraine : les parents belges devaient revenir travailler en Belgique, ils ont dû entamer des procédures urgentes en Belgique pour que l’enfant puisse avoir un laisser-passer sans que la filiation ne soit reconnue par nos autorités, faute de cadre légal (il a pu être reconnu lorsqu’il s’est trouvé en Belgique). Si la Belgique est embarrassée, la France s’opposait elle à toute reconnaissance de filiation dans ce genre de cas, mais la Cour européenne des droits de l’homme l’a obligée à revoir sa position. La Cour respecte le droit souverain de la France à s’opposer à la gestation par autrui, mais elle l’a contrainte à reconnaître aux enfants le droit d’avoir des parents, ceux qui les élevaient. Cette notion est utilisée aujourd’hui en Europe pour affirmer qu’on ne peut plus s’opposer à ce que des parents soient reconnus comme tels ».

Une réflexion est en cours en Belgique sur la possibilité de légiférer dans ce domaine, mais les partis politiques demeurent divisés. Le gouvernement belge semble par contre pressé d’adopter une loi dans le cas des « bébés-papiers », le phénomène de reconnaissance de paternité frauduleuse en vue d’obtenir un titre de séjour légal. C’est le cas par exemple si un homme en séjour irrégulier reconnaît un enfant belge, ou si une femme enceinte vivant en Belgique sans titre de séjour fait reconnaître son enfant par un Belge pour obtenir des papiers.

« C’est une question qui fait régulièrement l’actualité mais on n’a pas de vue objective sur la réalité de ces cas, souligne Patrick Wautelet. Comme ils sont sous-terrains, personne ne sait s’il s’agit de quelques dizaines ou milliers de cas par an. Le monde politique s’est emparé du sujet. Si la législation belge en préparation depuis 18 mois est adoptée, il y a un risque que tout reconnaissance d’enfant de la part de personnes en séjour illégal ne soit considérée comme suspecte, alors que toutes ne sont pas des reconnaissances de complaisance. La législation va autoriser l’officier de l’état civil à « trier », ce sera à la personne en séjour illégal de démontrer qu’il veut vraiment éduquer l’enfant, que la filiation n’a pas pour but d’obtenir des papiers. A terme, on peut se demander si on ne risque pas d’évoluer vers un droit de la famille à deux vitesses : un régime normal pour « les Blancs » et un droit de la famille pour les personnes en situation précaire, avec des droits différents ».

Wautelet Mutation Droit familial

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